Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 115
Versions de la disposition
115. La publicité concernant un bingo ou un système de loterie de billets-surprise ou de billets moitié-moitié ne peut laisser croire que la valeur des prix offerts excède celle autorisée par les présentes règles ou donner l’impression d’un gros lot unique, notamment en ne distinguant pas la valeur d’un prix consistant en un lot cumulatif de la valeur des autres prix offerts.
La publicité qui concerne une séance ou une journée de bingo particulière ne peut contredire le programme détaillé établi et affiché en application de l’article 68 et, le cas échéant, l’annexe visée à l’article 70.
